101 définitions

Glossaire du déménagement : 100 termes à connaître

Préavis, cubage, lettre de voiture, PDL ou dépôt de garantie : chaque définition vous aide à comprendre les démarches et les documents. Les termes sont classés par ordre alphabétique, avec des repères vers les guides pratiques associés.

Mis à jour le 28 octobre 2026

A

Acompte: L’acompte est une somme versée à l’avance qui engage les deux parties à exécuter le contrat. En cas d’annulation, ses conséquences dépendent des conditions prévues au contrat.
Aide au logement: Les aides au logement de la CAF peuvent réduire le montant du loyer restant à la charge du locataire. Elles sont dues à partir du mois qui suit l’entrée dans le logement, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. Lire le guide
Aide Mobili-Jeune: Mobili-Jeune est une aide d’Action Logement destinée à certains alternants de moins de 30 ans. Les conditions et le montant pouvant évoluer, vérifiez les règles en vigueur auprès d’Action Logement. Lire le guide
Aide Mobili-Pass: Mobili-Pass est un dispositif d’Action Logement lié à la mobilité professionnelle, soumis à des conditions précises. Vérifiez auprès d’Action Logement si le dispositif est disponible et applicable à votre situation. Lire le guide
ANTS: L’Agence nationale des titres sécurisés, ou ANTS, gère notamment les démarches liées au certificat d’immatriculation. Après un déménagement, le changement d’adresse sur la carte grise doit être effectué dans le mois. Lire le guide
Arrhes: Les arrhes permettent à chaque partie de se désengager d’un contrat, selon des conséquences financières qui diffèrent pour le client et le professionnel. Vérifiez si la somme versée est qualifiée d’arrhes ou d’acompte dans le contrat.
Assurance déménagement: Cette expression désigne les garanties qui peuvent couvrir les dommages survenus pendant un déménagement. Avec un professionnel, vérifiez notamment les conditions de responsabilité, les plafonds et les exclusions. Lire le guide
Assurance habitation: Elle couvre le logement et, selon le contrat, les biens et la responsabilité de l’occupant. Elle est obligatoire pour le locataire et doit être adaptée à la date de départ comme à celle d’entrée dans le nouveau logement. Lire le guide
Autorisation de stationnement: Cette autorisation municipale permet de réserver un emplacement pour le camion de déménagement sur la voie publique. La demande et les délais varient selon la commune. Lire le guide
Avance Loca-Pass: L’Avance Loca-Pass est un prêt sans intérêt d’Action Logement destiné à financer le dépôt de garantie, sous conditions. Elle peut atteindre 1 200 euros et doit être demandée au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux. Lire le guide
Avenant au bail: Un avenant est un document écrit qui modifie ou complète un bail sans remplacer nécessairement le contrat initial. Les parties doivent l’accepter et le signer lorsque la modification le nécessite. Lire le guide

B

Bail: Le bail est le contrat de location conclu entre le bailleur et le locataire. Il précise notamment le logement loué, le loyer, les charges, la durée et les obligations de chacun. Lire le guide
Bail mobilité: Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée destiné à certaines personnes en formation, en études ou en mobilité professionnelle. Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie pour ce bail. Lire le guide
Bailleur: Le bailleur est la personne ou l’organisme qui met un logement en location. Il doit notamment fournir un logement décent et assurer les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire. Lire le guide
Bon de livraison: Ce document peut attester de la remise des biens à destination et signaler des réserves. Pour un déménagement professionnel, le document de référence à vérifier et à signer est la lettre de voiture.

C

CAF: La Caisse d’allocations familiales gère notamment les aides au logement et, sous conditions, la prime de déménagement. Signalez-lui votre nouvelle adresse et vérifiez les démarches à effectuer pour votre dossier. Lire le guide
Camion de déménagement: Il s’agit d’un véhicule utilitaire choisi selon le volume à transporter et les conditions d’accès aux logements. Avec le permis B, le véhicule ne doit pas dépasser 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Lire le guide
Carton penderie: Ce carton haut est équipé d’une tringle pour transporter des vêtements sur cintres. Il limite les plis et facilite le rangement rapide à l’arrivée. Lire le guide
Caution: Dans le langage courant, le mot désigne souvent une personne qui se porte garante ou une garantie financière. Pour une location, distinguez la caution, qui est le garant, du dépôt de garantie versé par le locataire.
Caution solidaire: La caution solidaire est un garant que le bailleur peut solliciter dans les conditions prévues par l’acte de cautionnement. Elle peut être une personne physique ou, selon le dispositif, un organisme comme Action Logement. Lire le guide
Cautionnement: Le cautionnement est l’engagement d’une personne ou d’un organisme à payer certaines sommes si le locataire ne respecte pas ses obligations. Il ne remplace pas le dépôt de garantie.
Certificat d’immatriculation: Ce document, souvent appelé carte grise, identifie un véhicule et son titulaire. Après un déménagement, l’adresse doit être actualisée dans le mois auprès du service officiel de l’ANTS. Lire le guide
Charge utile: La charge utile correspond au poids que le véhicule peut transporter, personnes et chargement compris selon les caractéristiques du véhicule. Ne la confondez pas avec le volume de chargement, exprimé en mètres cubes. Lire le guide
Charges locatives: Les charges locatives correspondent à certaines dépenses liées au logement ou à l’immeuble que le bailleur peut demander au locataire. Elles font généralement l’objet de provisions, puis d’une régularisation sur justificatifs. Lire le guide
Colocation: La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires, chacun étant titulaire d’un bail ou signataire d’un bail commun. Les règles de solidarité et de départ dépendent du contrat et de la situation. Lire le guide
Commissaire de justice: Le commissaire de justice est un officier public qui peut notamment signifier un congé ou établir un constat. Il peut aussi dresser un état des lieux lorsque les parties ne parviennent pas à s’accorder. Lire le guide
Congé du locataire: Le congé est la notification par laquelle le locataire informe le bailleur qu’il quitte le logement. Le préavis commence à la réception de la lettre recommandée, à la signification par commissaire de justice ou à la remise en main propre contre preuve. Lire le guide
Congé pour déménagement (salarié): Il n’existe pas de congé légal général pour déménager dans le secteur privé. Une convention collective, un accord d’entreprise ou l’employeur peut toutefois prévoir une autorisation d’absence. Lire le guide
Contrat de déménagement: Ce contrat encadre la prestation confiée à un déménageur professionnel et doit s’appuyer sur un devis écrit détaillé. Vérifiez notamment les prestations, les dates, le prix, la déclaration de valeur et les conditions de réclamation. Lire le guide
Contrat de fourniture d’énergie: Ce contrat permet de facturer l’électricité ou le gaz consommé dans un logement. À chaque départ, résiliez le contrat de l’ancien logement et organisez la mise en service dans le nouveau si nécessaire. Lire le guide
Cubage: Le cubage est le volume des biens à déménager, généralement exprimé en mètres cubes. Il aide à choisir le camion ou à préparer un devis professionnel. Lire le guide

D

Déclaration de valeur: Ce document indique la valeur des biens confiés au déménageur et peut préciser une valeur individuelle pour les objets importants. Il sert à déterminer les conditions d’indemnisation en cas de perte ou de dommage. Lire le guide
Dégât ou avarie: Un dégât ou une avarie désigne un dommage subi par un bien pendant son transport ou sa manutention. Avec un professionnel, signalez-le rapidement et adressez une protestation motivée dans les délais applicables. Lire le guide
Déménageur professionnel: C’est une entreprise qui organise le transport de biens pour le compte d’un client. Elle doit notamment être inscrite au registre des transporteurs et remettre les documents contractuels requis. Lire le guide
Dépôt de garantie: Cette somme est versée au bailleur pour couvrir certains manquements du locataire, par exemple des dégradations justifiées. Elle est plafonnée à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé, et elle est interdite en bail mobilité. Lire le guide
DPE: Le diagnostic de performance énergétique classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail. Lire le guide
Droit de visite: Pendant le préavis, des visites peuvent être organisées pour vendre ou relouer le logement, selon les conditions prévues au bail. Elles ne peuvent pas dépasser deux heures les jours ouvrables ni avoir lieu les jours fériés. Lire le guide

E

Échéance: Une échéance est la date à laquelle une obligation doit être exécutée, par exemple le paiement d’un loyer ou la fin d’un contrat. Vérifiez les dates prévues dans le bail et les contrats liés au logement.
Électricité: L’électricité du nouveau logement nécessite un contrat et, si le compteur est coupé, une mise en service. Relevez et photographiez l’index au départ et à l’arrivée pour faciliter la facturation. Lire le guide
Émargement: L’émargement est une signature apposée sur un document pour attester qu’il a été remis, consulté ou accepté. Une remise en main propre d’un congé peut être prouvée par un récépissé ou un émargement.
État des lieux: Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée ou à la sortie du locataire. Comparer les deux états des lieux permet de distinguer les dégradations de l’usure normale. Lire le guide
État des lieux contradictoire: Un état des lieux est contradictoire lorsque le bailleur et le locataire le réalisent ensemble ou peuvent tous deux formuler leurs observations. En cas de désaccord ou d’impossibilité, un commissaire de justice peut intervenir, avec des frais partagés par moitié. Lire le guide
Étiquette DPE: L’étiquette DPE classe la performance énergétique du logement de A, la meilleure classe, à G, la moins performante. Elle figure dans le diagnostic de performance énergétique remis lors de la location ou de la vente.

F

Frais d’agence: En location, certains frais facturés au locataire pour la visite, le dossier, le bail et l’état des lieux sont plafonnés au mètre carré selon la zone. Le propriétaire prend en charge les autres prestations de l’agence. Lire le guide
Frais de dossier: Il s’agit de frais liés à l’étude ou à la préparation d’un dossier, par exemple lors d’une location. Pour les honoraires de location à la charge du locataire, le montant applicable est encadré et plafonné selon la zone. Lire le guide
Frais de mise en service: Ces frais peuvent être facturés lors de l’ouverture d’un contrat d’énergie et de l’activation du compteur. Leur montant dépend des prestations et tarifs en vigueur, à vérifier auprès du fournisseur ou du gestionnaire concerné. Lire le guide
FSL: Le Fonds de solidarité pour le logement peut accorder, selon les règles du département, des aides liées à l’accès ou au maintien dans un logement. Renseignez-vous auprès du conseil départemental ou des services sociaux locaux. Lire le guide

G

Garantie Visale: Visale est une garantie gratuite d’Action Logement qui peut se porter caution pour certains locataires, sous conditions. Le bailleur doit également respecter les critères du dispositif. Lire le guide
Garde-meubles: Un garde-meubles est un espace de stockage temporaire destiné à conserver des biens entre deux logements ou pendant des travaux. Vérifiez les conditions d’accès, la durée, l’assurance et les modalités de restitution. Lire le guide
Gaz: Pour conserver ou ouvrir un contrat de gaz dans le nouveau logement, contactez un fournisseur et vérifiez si une mise en service est nécessaire. Relevez et photographiez l’index du compteur au départ et à l’arrivée. Lire le guide
Groupage: Le groupage consiste à transporter les biens de plusieurs clients dans un même camion, sur des trajets compatibles. Cette solution peut réduire le coût, mais les dates de chargement et de livraison sont moins flexibles. Lire le guide

I

Index: L’index est le chiffre affiché par un compteur pour mesurer une consommation d’électricité, de gaz ou d’eau. Il est utile de le relever et de le photographier lors de la remise des clés et à l’arrivée. Lire le guide
Index de consommation: L’index de consommation indique la quantité d’énergie ou d’eau enregistrée par un compteur à une date donnée. Transmettez-le au fournisseur ou au service concerné pour établir la facturation. Lire le guide
Index de départ et d’arrivée: Ce sont les relevés des compteurs effectués lorsque vous quittez un logement et lorsque vous entrez dans un autre. Notez la date et photographiez chaque index afin de conserver une preuve. Lire le guide
Inventaire: L’inventaire est la liste des biens à transporter ou à stocker. Il permet d’estimer le volume, de repérer les objets fragiles et de vérifier le chargement à la livraison. Lire le guide

J

Jour ouvrable: Un jour ouvrable est généralement un jour de la semaine qui n’est pas un jour férié, à l’exception habituelle du dimanche. Le sens peut dépendre du contexte et des règles applicables.

L

Lettre de voiture: La lettre de voiture est le document qui accompagne un déménagement réalisé par un professionnel. Elle décrit notamment la prestation et doit être signée au chargement puis à la livraison, avec des réserves précises si nécessaire. Lire le guide
Loca-Pass: Loca-Pass désigne notamment l’Avance Loca-Pass, un prêt sans intérêt d’Action Logement qui peut financer le dépôt de garantie sous conditions. La demande doit être faite au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux. Lire le guide
Locataire: Le locataire occupe un logement en échange du paiement d’un loyer et des charges prévues au bail. Il doit notamment assurer l’entretien courant et les réparations locatives, tandis que la vétusté reste à la charge du bailleur. Lire le guide
Logement décent: Un logement décent doit répondre à des critères de sécurité, de santé, d’équipement et de performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé pour un nouveau bail. Lire le guide
Loi du 6 juillet 1989: Cette loi encadre notamment les rapports entre bailleurs et locataires pour les locations à usage de résidence principale. Elle fixe des règles sur le bail, le congé, le dépôt de garantie et les obligations des parties. Lire le guide
Loyer hors charges: Le loyer hors charges est le montant du loyer avant l’ajout des charges locatives. Il sert notamment de référence pour calculer certains plafonds liés au dépôt de garantie. Lire le guide

M

Mairie: La mairie peut être l’interlocuteur à contacter pour une autorisation de stationnement ou certaines démarches locales liées au déménagement. Les formalités varient d’une commune à l’autre. Lire le guide
Mandat de prélèvement: Le mandat de prélèvement autorise un organisme à demander des paiements sur un compte bancaire. Lors d’un déménagement, vérifiez les prélèvements des contrats résiliés et mettez à jour ceux qui continuent. Lire le guide
Médiateur de la consommation: Le médiateur de la consommation aide gratuitement un particulier à résoudre un litige avec un professionnel, après une réclamation écrite préalable. Le professionnel doit indiquer le médiateur compétent et ses modalités de saisine. Lire le guide
Médiation de la consommation: La médiation est une démarche amiable destinée à chercher une solution entre un consommateur et un professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur et intervient après une réclamation adressée au professionnel. Lire le guide
Meublé: Un logement meublé doit comporter les meubles et équipements nécessaires à la vie courante du locataire. Pour une location meublée classique, le préavis du locataire est d’un mois. Lire le guide
Mise en demeure: La mise en demeure est une demande formelle adressée à une personne pour qu’elle respecte une obligation dans un délai déterminé. Elle peut notamment être utilisée pour réclamer la restitution d’un dépôt de garantie en retard. Lire le guide
Mise en service: La mise en service correspond à l’activation d’un compteur ou d’un raccordement pour permettre l’utilisation de l’électricité ou du gaz. Elle prend généralement quelques jours ouvrés, avec parfois une option express payante. Lire le guide
Monte-meubles: Un monte-meubles est un appareil qui permet de faire passer des objets par une fenêtre ou un balcon lorsque les escaliers sont difficiles d’accès. Son utilisation peut nécessiter une autorisation de stationnement ou une réservation de l’espace public. Lire le guide
Mutation professionnelle: Une mutation professionnelle est un changement de lieu de travail décidé ou proposé dans le cadre de l’emploi. Elle peut ouvrir droit à un préavis réduit en location vide si le motif est indiqué et justifié dans le congé. Lire le guide

P

PCE: Le Point de comptage et d’estimation est l’identifiant du point de livraison du gaz dans un logement. Il aide à retrouver le compteur et à souscrire ou gérer un contrat de gaz. Lire le guide
PDL: Le Point de livraison est l’identifiant du point de raccordement à l’électricité d’un logement. Il permet au fournisseur de retrouver le compteur lors de l’ouverture ou du transfert d’un contrat.
Poids total autorisé en charge: Le poids total autorisé en charge, ou PTAC, est le poids maximal du véhicule chargé, indiqué sur son certificat d’immatriculation. Avec le permis B, le véhicule conduit ne doit pas dépasser 3,5 tonnes de PTAC. Lire le guide
Portage: Le portage désigne le transport des meubles et cartons entre le logement et le camion, souvent dans les escaliers ou sur une certaine distance. La distance de portage et les difficultés d’accès peuvent influencer le temps et le coût de la prestation. Lire le guide
Préavis: Le préavis est le délai entre la notification du congé et la fin de la location. Il est généralement de trois mois pour une location vide, d’un mois dans certains cas prévus par la loi et d’un mois pour une location meublée. Lire le guide
Préavis réduit: Le préavis réduit permet à certains locataires d’une location vide de quitter le logement après un mois de préavis. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre de congé, faute de quoi le préavis applicable reste de trois mois. Lire le guide
Prime de déménagement: La CAF peut accorder cette aide aux familles d’au moins trois enfants qui remplissent les conditions liées à la date du déménagement et à l’aide au logement dans le nouveau logement. La demande doit être faite dans les six mois suivant le déménagement et le montant est plafonné. Lire le guide
Provision pour charges: La provision pour charges est une somme versée régulièrement avec le loyer pour couvrir des dépenses récupérables. Elle est ensuite régularisée à partir des dépenses réelles et des justificatifs. Lire le guide

Q

Quittance de loyer: La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Le bailleur doit la fournir gratuitement au locataire qui la demande.

R

Raccordement: Le raccordement relie un logement à un réseau, par exemple à l’électricité, au gaz ou à l’eau. Il se distingue de la souscription d’un contrat et de la mise en service d’un compteur déjà raccordé. Lire le guide
Réexpédition du courrier: La réexpédition permet de faire suivre le courrier envoyé à l’ancienne adresse vers la nouvelle pendant une durée choisie. Elle ne remplace pas la déclaration de changement d’adresse auprès des organismes. Lire le guide
Relevé de compteur: Le relevé de compteur consiste à noter l’index affiché sur un compteur d’électricité, de gaz ou d’eau. Photographiez-le et conservez la date du relevé au départ comme à l’arrivée. Lire le guide
Réparations locatives: Les réparations locatives correspondent à l’entretien courant et aux petites réparations généralement à la charge du locataire. La vétusté et les réparations importantes qui incombent au bailleur ne peuvent pas lui être imputées comme des dégradations. Lire le guide
Réserve: Une réserve est une remarque écrite sur un document de livraison pour signaler un dommage, un objet manquant ou une autre anomalie. Décrivez précisément le problème et adressez aussi une protestation motivée au déménageur dans le délai applicable. Lire le guide
Résidence principale: La résidence principale est le logement occupé de manière habituelle et effective. La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais elle demeure applicable aux résidences secondaires selon les règles en vigueur. Lire le guide
Résiliation: La résiliation met fin à un contrat selon ses conditions et les règles applicables. Un déménagement peut permettre de résilier certains contrats, mais les démarches et les délais varient selon leur nature. Lire le guide
Restitution du dépôt de garantie: Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou dans les deux mois sinon. Les retenues doivent être justifiées. Lire le guide
Retenue sur dépôt de garantie: Le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie pour des montants dus ou des dégradations imputables au locataire, à condition de les justifier. L’usure normale du logement reste à la charge du bailleur. Lire le guide

S

Sinistre: Un sinistre est un événement susceptible d’activer une garantie d’assurance, comme un dégât des eaux ou un incendie. Déclarez-le à l’assureur dans les délais et selon les modalités prévus au contrat. Lire le guide
Solidarité (colocation): Une clause de solidarité peut rendre chaque colocataire responsable du paiement de l’ensemble du loyer et des charges. Pour le colocataire sortant, cette solidarité cesse à l’arrivée d’un remplaçant inscrit au bail ou, au plus tard, six mois après la fin de son préavis. Lire le guide
Surface habitable: La surface habitable correspond à la superficie du logement calculée selon des règles précises, hors certaines surfaces comme les murs, les marches et les combles non aménagés. Elle est notamment indiquée dans le bail de location. Lire le guide
Syndic: Le syndic administre l’immeuble en copropriété et met en œuvre les décisions prises par les copropriétaires. Il peut être utile de le prévenir pour organiser le déménagement, protéger les parties communes ou réserver l’ascenseur. Lire le guide

T

Taux de vétusté: Le taux de vétusté estime la dépréciation d’un équipement ou d’un revêtement due au temps et à l’usage normal. Il aide à distinguer cette usure d’une dégradation imputable au locataire. Lire le guide
Taxe d’habitation: La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais peut rester due pour une résidence secondaire. Elle est due par l’occupant du logement au 1er janvier. Lire le guide
Titre de séjour: Le titulaire d’un titre de séjour doit déclarer son changement d’adresse dans les trois mois suivant son déménagement. La démarche s’effectue auprès de l’administration compétente. Lire le guide

U

Usure normale: L’usure normale correspond à la détérioration progressive d’un logement liée au temps et à un usage ordinaire. Elle ne peut pas être facturée au locataire comme une dégradation. Lire le guide

V

Vétusté: La vétusté est l’usure liée au temps ou à l’usage normal des équipements et des revêtements. Les réparations qui en découlent sont à la charge du bailleur, et non du locataire. Lire le guide
Visite technique: La visite technique permet au déménageur d’évaluer le volume, les accès et les contraintes de chargement. Elle aide à établir un devis adapté et à limiter les imprévus le jour du déménagement. Lire le guide

Z

Zone tendue: Une zone tendue est une commune où la demande de logements est considérée comme particulièrement forte au regard de l’offre. Pour le locataire d’un logement vide, elle ouvre droit à un préavis réduit à un mois. Lire le guide
Zone très tendue: La zone très tendue est une catégorie utilisée notamment pour fixer le plafond de certains honoraires de location à la charge du locataire. Les règles applicables dépendent de la commune et de la prestation concernée. Lire le guide