Bail, préavis et état des lieux : vos droits en déménageant

Fixer la date de départ et calculer le préavis

En location vide, le préavis du locataire est généralement de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certaines situations, notamment si le logement se trouve en zone tendue, ou en cas de mutation, de perte d’emploi ou d’obtention d’un premier emploi. Le motif doit être indiqué et justifié dans le congé. Retrouvez les règles du préavis en location vide et vérifiez si votre adresse est située en zone tendue.

En location meublée, le préavis du locataire est d’un mois. Le délai commence à la réception du courrier recommandé, à la signification par commissaire de justice ou à la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Pour connaître les modalités, consultez le guide du préavis en location meublée.

Le congé du bailleur obéit à d’autres règles : il doit être donné six mois avant l’échéance en location vide, et trois mois avant en meublé. Pendant votre préavis, les visites du logement ne peuvent pas dépasser deux heures les jours ouvrables, ni avoir lieu les jours fériés.

Préparer l’état des lieux et la remise des clés

Comparez l’état du logement à l’entrée avec celui observé au départ. Prenez le temps de vérifier chaque pièce, les équipements et les compteurs, puis gardez une copie des documents signés. Le guide sur l’état des lieux de sortie vous aide à anticiper les vérifications et à documenter d’éventuels désaccords.

Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au temps, relève du bailleur. Consultez la liste des réparations locatives pour distinguer les obligations de chacun. Rendez les clés au bailleur ou à son représentant et conservez une preuve de la date de remise.

Comprendre le dépôt de garantie et les retenues

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide, ni deux mois pour un meublé. Aucun dépôt n’est prévu pour un bail mobilité. Après la remise des clés, le bailleur dispose d’un mois pour le restituer si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.

Une retenue doit être justifiée, par exemple par des sommes restant dues ou des dégradations imputables au locataire. En copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt en attendant l’arrêté annuel des comptes. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s’applique pour chaque période mensuelle commencée. Retrouvez les délais et règles de restitution du dépôt de garantie.

Préparer la location suivante

Avant de signer, vérifiez le loyer, les charges, la durée du bail, les annexes et les modalités de préavis. Le bailleur ne peut demander que les justificatifs autorisés pour constituer un dossier. Le guide du dossier de location vous aide à préparer les pièces utiles et à repérer les demandes interdites.

À l’entrée dans les lieux, consignez précisément l’état du logement. Vous pouvez demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa réalisation, et pour le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé pour un nouveau bail. Les logements classés F suivront en 2028, puis ceux classés E en 2034.

Coordonner vente, achat et déménagement

Si vous vendez un logement pour en acheter un autre, rapprochez autant que possible les dates de remise des clés, de disponibilité des fonds et de déménagement. Prévoyez une marge en cas de décalage entre les signatures ou les dates d’occupation. Le guide vendre et acheter en même temps détaille les points à coordonner pour limiter les risques de double logement ou d’hébergement temporaire.