Visites du logement pendant le préavis : vos droits

Pendant le préavis, le bailleur peut organiser des visites pour relouer le logement ou le vendre, mais il ne dispose pas d’un droit d’entrée libre. Une clause du bail peut vous obliger à faciliter ces visites, dans la limite de deux heures par jour ouvrable et jamais un jour férié. Le bailleur ne peut pas entrer avec son double de clés sans votre accord, ni considérer que la clause de visite autorise automatiquement des photos de votre intérieur.

Ce que le bailleur peut demander pendant le préavis

Le droit de visite concerne les visites liées à la mise en location ou à la vente du logement. Il s’exerce pendant que vous occupez encore les lieux, y compris si vous avez déjà commencé à déménager, tant que le bail et votre droit de jouissance n’ont pas pris fin. Le préavis ne met pas fin au bail dès l’envoi de votre congé : sa date de fin dépend de sa réception et de sa durée. Pour la location vide, consultez les règles du préavis de départ en location vide. Pour un meublé, le préavis en location meublée est différent.

Le bailleur peut vous proposer des horaires pour accueillir des candidats à la location ou des acquéreurs. En revanche, il ne peut pas vous imposer de libérer le logement pendant les visites, de ranger vos affaires dans une pièce fermée ou de préparer une mise en scène du logement. Vous pouvez demander que les visiteurs soient accompagnés par le bailleur ou son mandataire, et qu’ils ne circulent pas seuls dans les pièces.

La vente du logement ne met pas automatiquement fin au bail. Si le logement est vendu occupé, le locataire reste en place selon les conditions prévues par son contrat, sauf congé valable donné dans les formes et délais applicables. Les visites ne changent ni la date de fin du préavis ni vos obligations de locataire.

La limite de deux heures et les jours autorisés

La loi du 6 juillet 1989 interdit les clauses qui imposent des visites les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables. La limite de deux heures est un plafond, pas un droit accordé au bailleur de choisir n’importe quel créneau chaque jour.

Le samedi est généralement un jour ouvrable, mais cela ne signifie pas que le bailleur peut décider seul de venir à une heure qui ne vous convient pas. La loi ne fixe pas un délai minimal de prévenance pour chaque rendez-vous. Il est donc important de convenir d’horaires à l’avance, en tenant compte de votre emploi du temps et des conditions prévues au bail.

La limite porte sur la durée totale des visites organisées dans la journée, pas sur deux heures pour chaque candidat. Par exemple, si plusieurs personnes se succèdent entre 17 h et 19 h, le créneau ne doit pas être prolongé au-delà de ces deux heures. Une clause ne peut pas non plus transformer les visites en présence permanente de visiteurs dans le logement.

Vérifiez la clause du bail et organisez les créneaux

Relisez votre contrat et repérez le passage sur les visites en cas de vente ou de remise en location. Les clauses ne sont pas toutes rédigées de la même manière. Vérifiez ce qu’elles prévoient sur les jours, les horaires, les personnes autorisées à visiter et la prise de rendez-vous. Pour revoir les autres dispositions utiles, consultez les points à vérifier avant de signer un bail.

Si la clause prévoit des visites, facilitez-les dans les limites légales. Cela ne vous oblige pas à accepter une demande de dernière minute ou un horaire impraticable. Répondez par écrit et proposez plusieurs créneaux réalistes, par exemple deux plages en fin de journée et une le samedi. Vous pouvez aussi demander à regrouper les visites afin d’éviter des allées et venues répétées.

S’il n’existe aucune clause de visite, le bailleur ne bénéficie pas d’un droit automatique d’accès au logement pour présenter des candidats ou des acheteurs. Vous pouvez néanmoins accepter des visites ponctuelles si vous le souhaitez. Dans ce cas, précisez par écrit le jour, l’heure, la durée et les personnes autorisées. Un accord limité à une visite ne vaut pas autorisation permanente pour les suivantes.

Aucun délai précis de prévenance n’est fixé par la loi pour chaque visite. Un message préalable et un horaire accepté permettent d’éviter les conflits et de respecter votre vie privée. Si vous ne pouvez pas être disponible, indiquez-le rapidement et proposez un autre créneau plutôt que de laisser le silence être interprété comme un accord.

Peut-on refuser une visite ?

La réponse dépend d’abord du bail. Sans clause de visite et sans accord de votre part, vous pouvez refuser l’accès. Si une clause valable prévoit des visites, un refus systématique de toute proposition raisonnable peut être considéré comme un manquement à vos obligations. Le bailleur pourrait alors demander réparation en justice s’il établit un préjudice. Il n’existe toutefois pas d’amende automatique pour un refus, ni de somme forfaitaire qu’il pourrait vous facturer de sa propre initiative.

Vous pouvez refuser un rendez-vous qui ne respecte pas les règles, par exemple une visite un jour férié, un créneau qui dépasse le plafond légal ou une demande d’entrée sans préavis convenu. Vous pouvez aussi proposer un autre horaire lorsque le créneau annoncé est incompatible avec votre travail ou une contrainte sérieuse. Si le bailleur se présente sans accord, vous n’êtes pas tenu de lui ouvrir.

Évitez toutefois de bloquer les visites sans expliquer votre position lorsque le bail les prévoit. Répondez de façon factuelle, rappelez la limite concernée et proposez une solution de remplacement. Cela montre que vous ne vous opposez pas au principe des visites, mais que vous demandez un accès organisé et conforme au contrat.

Le bailleur ne peut pas compenser un refus en retenant une somme sur votre dépôt de garantie comme pénalité. Celui-ci est destiné à couvrir les sommes légalement dues et les dégradations justifiées, pas à sanctionner une difficulté d’organisation. Pour préparer votre départ et éviter un désaccord distinct sur l’état du logement, consultez le guide de l’état des lieux de sortie.

Vie privée, accès au logement et photos

Le logement reste votre domicile jusqu’à la fin de votre droit d’occupation. Une clause de visite ne donne pas au bailleur l’autorisation d’entrer quand il le souhaite. Il doit respecter les créneaux convenus et ne peut pas utiliser un double des clés pour faire entrer des visiteurs en votre absence sans votre accord explicite.

Vous n’êtes pas obligé d’être présent si vous préférez ne pas l’être, mais vous pouvez l’être. Si vous autorisez le bailleur ou son mandataire à entrer pendant votre absence, précisez par écrit la date, la plage horaire et l’objet de l’autorisation. Vous pouvez demander qui sera présent et prévoir que la porte soit refermée et les clés restituées après la visite. Ne laissez pas vos clés dans un endroit accessible ou à un visiteur que vous ne connaissez pas.

Les photos et les vidéos appellent une précaution particulière. Une autorisation de visite ne signifie pas automatiquement que le bailleur ou l’agence peut photographier vos meubles, vos effets personnels, des documents ou des éléments révélant votre vie privée. Demandez à quoi les images serviront, où elles seront diffusées et si elles peuvent être prises après votre départ. Vous pouvez refuser des prises de vue de vos affaires ou demander des cadrages limités aux éléments immobiliers, avec un accord distinct avant toute diffusion.

Si vous acceptez des photos, mettez à l’abri les papiers, les médicaments, les objets de valeur et tout élément personnel que vous ne souhaitez pas voir apparaître dans une annonce. Vous pouvez aussi demander que les images soient supprimées ou remplacées une fois la commercialisation terminée. Pour éviter un malentendu, confirmez votre accord et ses limites par écrit.

Si vous avez déjà déménagé ou si vous êtes absent

Un déménagement matériel ne met pas nécessairement fin au bail. Si votre préavis court toujours et que vous détenez encore les clés, les règles de visite restent applicables. Vous pouvez éviter de revenir au logement en donnant des disponibilités précises ou, si vous le souhaitez, en autorisant une personne de confiance à être présente.

Si vous partez avant la fin du préavis et envisagez de remettre les clés plus tôt, formalisez la date et les conditions avec le bailleur. Indiquez clairement si vous lui rendez la jouissance du logement et si vous autorisez ensuite les visites sans votre présence. La remise des clés doit être datée et pouvoir être prouvée. Retrouvez les précautions utiles pour rendre les clés du logement.

Ne confondez pas remise d’un double pour une visite et restitution définitive des clés. Une remise informelle peut créer un désaccord sur la date de fin d’occupation, l’accès au logement ou les responsabilités en cas de dommage. Demandez un écrit précisant l’objet de la remise et conservez-en une copie.

Si vous êtes absent, le bailleur ne peut pas supposer que votre absence vaut accord. Une autorisation d’accès en votre absence doit être claire. Vous pouvez accepter une visite avec le bailleur ou son représentant, tout en refusant que les visiteurs circulent seuls ou que les clés restent à la disposition de plusieurs personnes.

En cas de désaccord : votre plan d’action

1. Relisez le bail. Vérifiez si une clause autorise les visites pour vente ou relocation et ce qu’elle prévoit exactement.
2. Contrôlez le jour et la durée. Refusez les visites imposées un jour férié ou au-delà de deux heures par jour ouvrable.
3. Proposez des horaires. Envoyez plusieurs créneaux raisonnables et demandez une confirmation écrite avant chaque venue.
4. Fixez les limites d’accès. Indiquez si vous serez présent, qui peut entrer et si les photos sont autorisées, et dans quelles conditions.
5. Conservez les échanges. Gardez les messages, les demandes de rendez-vous et vos propositions, surtout si le bailleur menace de vous facturer des frais ou de retenir votre dépôt.

Si le dialogue échoue, adressez une réponse écrite et précise au bailleur. Rappelez la clause applicable, la limite de deux heures et les créneaux que vous avez proposés. Vous pouvez demander conseil à l’ADIL de votre département ou solliciter une démarche de conciliation. En cas d’entrée non autorisée ou de pression persistante, conservez les éléments datés et demandez un avis juridique adapté à votre situation.