Calculateur de date de fin de préavis
Calculez la date de fin de votre préavis ou la date à laquelle votre bailleur doit recevoir votre congé. Le résultat dépend du type de location, du motif éventuel et de la date de réception.
Comment utiliser le calculateur
- Choisissez le mode de calcul. Le mode « Date de fin » sert à connaître l’échéance du préavis à partir de sa date de réception. Le mode « Date limite d’envoi » part de votre date de départ souhaitée.
- Pour calculer une date de fin, indiquez le type de location : vide, meublée ou bail mobilité. Si vous louez un logement vide et pouvez bénéficier d’un délai réduit, sélectionnez le motif correspondant : zone tendue, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH, ou attribution d’un logement social.
- Choisissez le mode de notification et saisissez la date de réception du congé par le bailleur. Il peut s’agir de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, de la remise en main propre contre récépissé ou de la signification par un commissaire de justice. Vous pouvez aussi indiquer le loyer mensuel pour obtenir une estimation du montant restant dû pendant le préavis.
- Pour le mode « Date limite d’envoi », saisissez la date de départ souhaitée. L’outil calcule la date à laquelle le bailleur doit avoir reçu votre congé.
Comment le résultat est calculé
Le préavis d’une location vide est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans les situations prévues, à condition que le motif soit indiqué et justifié dans le congé. Pour une location meublée et un bail mobilité, le préavis du locataire est d’un mois. Les motifs proposés pour réduire le délai concernent la location vide.
Le délai commence à la réception du congé, et non à son envoi. L’outil applique la durée correspondante de date à date et estime, si vous renseignez le loyer, la somme due jusqu’à la fin du préavis. Il ne vérifie ni la validité de votre justificatif ni la bonne réception du courrier. Vérifiez les informations saisies et conservez une preuve de notification. Le résultat est indicatif et ne remplace pas l’examen de votre bail et de votre situation.
Sécurisez la date de départ
Ne confondez pas la date d’envoi et la date de réception. Le préavis commence lorsque le bailleur reçoit le congé ou lorsque celui-ci lui est remis ou signifié. Pour une lettre recommandée, l’acheminement peut prendre plusieurs jours et une lettre non remise ne permet pas de faire courir le délai comme prévu. Si votre départ est soumis à une échéance précise, prévoyez une marge et vérifiez que la notification a bien été réceptionnée.
Pour choisir un motif de préavis réduit, vérifiez qu’il correspond à votre situation et joignez le justificatif nécessaire. Dans une location vide, indiquez le motif dans la lettre. À défaut, le préavis de trois mois peut s’appliquer. Vous pouvez consulter les cas ouvrant droit au préavis réduit et vérifier si le logement se trouve en zone tendue.
Préparez votre congé et votre budget
Utilisez le modèle adapté à votre bail : lettre de préavis en location vide, lettre de préavis réduit à un mois ou lettre de préavis en location meublée. Avant de l’envoyer, contrôlez les coordonnées du bailleur, l’adresse du logement, le motif et la date souhaitée de départ.
Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sous réserve des règles applicables à votre situation, notamment si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin du délai avec l’accord du bailleur. Comparez l’estimation de l’outil à vos échéances de paiement et demandez une confirmation écrite en cas de doute. Pour anticiper la remise du logement, consultez aussi le guide sur l’état des lieux de sortie.
Questions fréquentes
À partir de quand le préavis commence-t-il ?
Il commence à la réception du congé par le bailleur, à sa remise en main propre contre récépissé ou à sa signification par un commissaire de justice. La date d’envoi d’une lettre recommandée ne suffit donc pas à déterminer le début du délai.
Quelle est la durée du préavis pour une location vide ?
Le préavis est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certaines situations prévues, si le motif est indiqué dans le congé et justifié.
Le préavis est-il le même pour un logement meublé et un bail mobilité ?
Le locataire d’un logement meublé dispose d’un préavis d’un mois. Le préavis est également d’un mois pour un bail mobilité.
Puis-je donner mon congé avant la date de départ souhaitée ?
Oui, vous pouvez notifier votre congé en avance. Le préavis commence toutefois à la date de réception du congé par le bailleur, et le loyer reste dû pendant sa durée, sous réserve des règles applicables.