Mise en demeure pour récupérer votre dépôt de garantie

Si le délai légal de restitution est dépassé, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous rendre le dépôt de garantie restant dû. Réclamez également la pénalité légale, égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard résulte de l’absence de communication de votre nouvelle adresse. Le modèle ci-dessous est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.

Vérifiez que le délai légal est bien dépassé

Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Il ne dépend pas de la date à laquelle vous avez quitté les lieux ni de la date de l’état des lieux. Le délai applicable dépend de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

En copropriété, le bailleur doit régulariser le solde après l’arrêté des comptes. Il ne peut pas retenir plus de 20 % du dépôt au titre de cette provision. Consultez les règles de restitution du dépôt de garantie pour vérifier votre situation.

Les retenues sur le dépôt doivent être justifiées. Elles peuvent notamment correspondre à des sommes restant dues ou à des réparations imputables au locataire, mais pas à la vétusté normale. Pour distinguer une usure de logement d’une dégradation, consultez le guide sur l’usure normale et les dégradations.

Calculez la somme à réclamer

La somme à demander peut comprendre le solde du dépôt de garantie, la pénalité légale et, si nécessaire, la transmission d’un décompte détaillé et des justificatifs des retenues.

Le calcul de la pénalité est le suivant :

Loyer mensuel hors charges × 10 % × nombre de périodes mensuelles commencées en retard.

Par exemple, pour un loyer hors charges de 750 euros, chaque période mensuelle commencée en retard ajoute 75 euros. Le calcul n’est pas proratisé au nombre de jours de retard : une période commencée compte. Les dates exactes peuvent toutefois rendre le décompte délicat. Utilisez le calculateur de pénalités de retard du dépôt de garantie et indiquez clairement la date retenue pour votre calcul.

Si le bailleur a déjà rendu une partie du dépôt, réclamez seulement le solde restant dû. Si vous contestez des retenues, demandez aussi le détail des sommes et les pièces qui les justifient. Vous pouvez d’abord envoyer une demande de restitution du dépôt de garantie si le délai légal n’est pas encore expiré ou si vous n’avez pas encore réclamé le remboursement.

Préparez et envoyez la mise en demeure

Avant l’envoi, réunissez les pièces utiles :

1. Le bail et la preuve du versement du dépôt de garantie.
2. Les états des lieux d’entrée et de sortie.
3. La preuve de la date de remise des clés.
4. La preuve que vous avez communiqué votre nouvelle adresse.
5. Les échanges déjà envoyés au bailleur et, s’il y en a, ses justificatifs de retenue.

Adressez la lettre au bailleur à l’adresse indiquée dans le bail. Si une agence gère le logement, vous pouvez lui envoyer une copie, mais adressez aussi la mise en demeure au bailleur. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception et conservez une copie de la lettre ainsi que la preuve de dépôt et l’avis de réception.

Accordez un délai clair pour payer, par exemple 15 jours à compter de la réception. Il s’agit d’un délai que vous fixez dans votre courrier, pas d’un délai légal supplémentaire. Pour préparer le départ et conserver les documents utiles, le guide sur l’état des lieux de sortie détaille les vérifications à faire et les preuves à garder.

Modèle de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Remplacez les champs entre crochets et supprimez toute mention qui ne correspond pas à votre situation. Indiquez le montant de pénalité calculé à la date précisée. Joignez une copie des justificatifs, pas les originaux.

[Prénom et nom du locataire]
[Adresse actuelle du locataire]
[Adresse e-mail du locataire]

À l’attention de [Prénom et nom du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Commune d’envoi], le [Date d’envoi]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J’ai été locataire du logement situé au [Adresse du logement loué]. Je vous ai remis les clés le [Date de remise des clés] et vous ai communiqué ma nouvelle adresse.

Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux s’élevait à [Montant initial du dépôt de garantie] euros. Après déduction de la somme de [Montant déjà restitué] euros déjà reçue, le solde du dépôt de garantie restant dû est de [Solde du dépôt de garantie restant dû] euros.

Le délai légal de restitution, qui expirait le [Date limite légale de restitution], est dépassé. En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée. Le loyer mensuel hors charges est de [Montant du loyer mensuel hors charges] euros. À la date du [Date de calcul de la pénalité], la pénalité calculée pour [Nombre de périodes mensuelles commencées en retard] période(s) commencée(s) s’élève à [Montant de la pénalité légale calculée] euros.

Je vous mets en demeure de me verser, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, la somme totale de [Montant total réclamé] euros, correspondant au solde du dépôt de garantie et à la pénalité calculée à ce jour. La pénalité étant susceptible d’évoluer jusqu’au paiement, je vous demande de l’actualiser à la date du règlement.

Si vous estimez qu’une retenue reste justifiée, je vous prie de m’adresser dans le même délai un décompte précis ainsi que les justificatifs correspondants. Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l’examen de ma demande : [Liste des pièces jointes].

À défaut de règlement ou de réponse satisfaisante dans ce délai, j’envisagerai les démarches amiables puis judiciaires nécessaires au recouvrement de ma créance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom et nom du locataire]
[Signature]

Que faire si le bailleur ne répond pas ?

Après le délai que vous avez fixé, relancez le bailleur par écrit et proposez une résolution amiable. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour un litige portant sur un dépôt de garantie. Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice.

Pour une demande portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable est en principe nécessaire avant de saisir le tribunal, sauf exception. La mise en demeure seule ne remplace pas nécessairement cette tentative. Conservez les preuves de vos démarches auprès de la commission ou du conciliateur.

Pour une créance contractuelle ne dépassant pas 5 000 euros, vous pouvez également demander à un commissaire de justice de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le bailleur doit accepter de participer à cette procédure pour qu’elle aboutisse. En cas d’échec, ou si cette voie ne convient pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

À retenir : Gardez une copie de chaque courrier, des accusés de réception et des justificatifs de calcul. Une action liée au bail est soumise à un délai de prescription : ne laissez pas le litige sans suite pendant plusieurs années.

Votre plan d’action

1. Vérifiez la date de remise des clés et le délai applicable d’un ou deux mois.
2. Confirmez que votre nouvelle adresse a été transmise au bailleur.
3. Calculez le solde dû et la pénalité à la date d’envoi.
4. Envoyez la mise en demeure en recommandé et conservez toutes les preuves.
5. En l’absence de règlement, tentez une conciliation avant de saisir le tribunal lorsque cette démarche préalable s’applique.