L'essentiel
- Le délai de restitution commence à la remise des clés : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
- Une retenue doit être justifiée et ne peut pas porter sur l’usure normale du logement.
- En cas de retard, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée.
- Indiquez votre nouvelle adresse et joignez un RIB pour faciliter le remboursement.
- Conservez une preuve de l’envoi de votre demande et des documents liés à l’état des lieux.
Sommaire
Pour réclamer votre dépôt de garantie, envoyez au bailleur une demande écrite qui rappelle la date de remise des clés, le délai applicable et votre nouvelle adresse. Si ce délai est dépassé, vous pouvez aussi demander la majoration légale de retard. Le modèle ci-dessous est une relance amiable, à adapter à votre situation.
Modèle de lettre amiable à envoyer au bailleur
Utilisez ce courrier lorsque la date limite de restitution est passée ou approche. Complétez les champs entre crochets. Le délai dépend de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Si vous réclamez une pénalité, conservez le paragraphe correspondant uniquement si le délai est effectivement dépassé.
[Prénom et nom du locataire]
[Nouvelle adresse du locataire]
[Code postal et ville de la nouvelle adresse]
[Adresse e-mail du locataire]
[Téléphone du locataire]
[Nom et prénom ou raison sociale du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville du bailleur]
[Ville d'envoi], le [Date d'envoi]
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai occupé le logement situé au [Adresse complète du logement loué], que j’ai quitté le [Date de remise des clés]. Je vous ai remis les clés à cette date.
Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux s’élevait à [Montant du dépôt de garantie versé, en euros] euros. L’état des lieux de sortie étant [Situation de l’état des lieux de sortie], le délai applicable à sa restitution est de [Délai de restitution applicable, un ou deux mois]. Ce délai a expiré le [Date limite légale de restitution].
À ce jour, je n’ai pas reçu le remboursement de [Montant du dépôt de garantie ou du solde restant dû, en euros] euros. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre, le cas échéant, le décompte détaillé des sommes retenues ainsi que leurs justificatifs.
Le délai légal de restitution étant dépassé, je vous demande également le règlement de la majoration prévue en cas de retard. Calculée à raison de 10 % du loyer mensuel hors charges de [Montant du loyer mensuel hors charges, en euros] euros pour [Nombre de périodes mensuelles de retard commencées] période(s) mensuelle(s) commencée(s), elle s’élève à [Montant de la majoration légale calculée, en euros] euros à la date de ce courrier.
Je vous remercie de procéder au règlement au plus tard le [Date souhaitée de règlement]. Vous trouverez ci-joint mon relevé d’identité bancaire. Ma nouvelle adresse pour toute correspondance est la suivante : [Nouvelle adresse du locataire], [Code postal et ville de la nouvelle adresse].
Je privilégie une résolution amiable de cette demande et reste disponible pour examiner tout décompte justifié. À défaut de régularisation, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom et nom du locataire]
Pièces jointes : copie de l’état des lieux de sortie, justificatif de remise des clés, relevé d’identité bancaire
Si vous écrivez avant la date limite, ne réclamez pas encore de pénalité. Modifiez la phrase sur le délai pour indiquer qu’il expirera le [Date limite légale de restitution], et demandez le remboursement à cette échéance. Pour un courrier déjà en retard, choisissez une date de règlement raisonnable, par exemple huit jours après sa réception. Ce délai est une demande amiable, pas un délai légal supplémentaire.
Quel délai de restitution s’applique ?
Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et non de la date de fin du préavis. Il faut donc pouvoir prouver quand les clés ont été rendues. Pour revoir les règles et les exceptions, consultez le guide sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
| Situation à la sortie | Délai maximal de restitution | Ce que le bailleur peut retenir |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée | 1 mois après la remise des clés | Une somme justifiée, par exemple une régularisation restant due |
| État des lieux de sortie différent de celui d’entrée | 2 mois après la remise des clés | Les sommes justifiées par des dégradations ou des dettes locatives |
| Logement en copropriété | Délais habituels pour le solde | Jusqu’à 20 % du dépôt peut être conservé provisoirement jusqu’à l’arrêté annuel des comptes |
Un délai d’un mois ne signifie pas automatiquement 30 jours, ni un délai de deux mois 60 jours. Calculez l’échéance à partir de la date de remise des clés. Pour préparer la comparaison des documents, reportez-vous aussi au guide sur l’état des lieux de sortie.
Que peut déduire le bailleur ?
Le bailleur peut retenir une somme pour des loyers ou des charges impayés, ou pour des réparations locatives qui vous incombent. Il doit pouvoir justifier les retenues, notamment avec les états des lieux, un devis, une facture ou un décompte de charges. Une simple mention générale comme « remise en état » ne suffit pas à expliquer le calcul.
La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au temps et à un usage ordinaire, reste à la charge du bailleur. Un sol usé par le passage ou une peinture vieillie ne sont pas automatiquement des dégradations imputables au locataire. Pour distinguer les deux, consultez le guide usure normale ou dégradation : qui paie quoi ?.
En copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes pour régulariser les charges. Il doit ensuite établir le compte définitif et restituer le solde éventuel. Les règles détaillées figurent dans le guide sur la régularisation des charges après le départ.
Calculer la pénalité de retard
Lorsque le délai légal est dépassé, le montant du dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle de retard commencée. La pénalité se calcule donc sur le loyer hors charges, et non sur le montant du dépôt.
Exemple : si votre loyer hors charges est de 800 euros et que deux périodes mensuelles de retard sont commencées, la majoration atteint 160 euros. Ajoutez-la au montant du dépôt ou du solde qui reste à vous rendre. Le calcul peut être vérifié avec le calculateur de pénalités de retard du dépôt de garantie.
La majoration ne remplace pas le remboursement du dépôt. Mentionnez séparément dans votre lettre le solde réclamé et le montant de la pénalité à la date d’envoi. Si le bailleur a déjà remboursé une partie, réclamez le solde restant dû et vérifiez les sommes portées sur son décompte.
Préparer les pièces et envoyer la demande
Réunissez les documents qui permettent de vérifier les dates et les montants. Envoyez de préférence le courrier en recommandé avec avis de réception, et gardez une copie complète ainsi que la preuve de distribution. Vous pouvez aussi adresser une copie par courriel, mais ne vous contentez pas d’un échange téléphonique.
Avant l’envoi, vérifiez les éléments suivants :
- La date de remise des clés est exacte et peut être prouvée.
- Le délai d’un ou de deux mois correspond aux états des lieux.
- Le montant réclamé distingue le dépôt restant dû de la pénalité éventuelle.
- Votre nouvelle adresse figure clairement dans le courrier.
- Le RIB joint permet le remboursement par virement.
- Vous joignez les justificatifs utiles et conservez une copie de chaque pièce.
Ne transmettez pas vos coordonnées bancaires à un interlocuteur dont vous n’avez pas vérifié l’identité. Pour un état des lieux litigieux, gardez les photos et les échanges qui permettent de documenter l’état du logement au départ.
Si la relance amiable ne suffit pas
Si le bailleur ne répond pas ou ne règle pas les sommes dues, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez le montant demandé, les dates, le délai légal et la majoration applicable. Vous pouvez utiliser le modèle de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie.
Si le désaccord persiste, une démarche de conciliation peut aider à rechercher un accord avant une éventuelle action en justice. Gardez les preuves d’envoi, les accusés de réception, les états des lieux, les justificatifs de paiement et tout décompte transmis par le bailleur.
Plan d’action avant l’envoi
- Retrouvez la preuve de remise des clés et notez la date exacte.
- Comparez les états des lieux pour déterminer le délai applicable.
- Vérifiez les retenues et leur justification, en tenant compte de la vétusté et des charges.
- Calculez séparément le dépôt restant dû et la majoration éventuelle.
- Complétez le modèle, joignez votre RIB et transmettez le courrier avec une preuve de réception.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt pour des charges ?
Oui, une somme peut être retenue si elle correspond à des charges ou à une dette locative justifiée. En copropriété, le bailleur peut conserver provisoirement jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Il doit ensuite procéder à la régularisation et restituer le solde éventuel.
La pénalité de retard s’applique-t-elle si je n’ai pas donné ma nouvelle adresse ?
Non, la majoration n’est pas due lorsque le retard résulte de l’absence de communication de votre nouvelle adresse au bailleur. Transmettez-la par écrit dès que possible et conservez une preuve de cette communication.
Le dépôt de garantie est-il restitué selon les mêmes délais en location meublée ?
Oui, le délai de restitution dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Il est d’un mois si les états des lieux sont conformes et de deux mois dans le cas contraire.
Faut-il attendre une mise en demeure pour réclamer la majoration ?
La majoration est prévue lorsque la restitution intervient en retard, sous réserve des exceptions applicables, notamment l’absence de communication de la nouvelle adresse. Une relance amiable permet de demander le paiement et de garder une trace écrite. Si elle reste sans effet, la mise en demeure formalise la réclamation.
Le bailleur peut-il déduire le coût d’une peinture vieillie ?
Pas au seul motif que la peinture a vieilli avec le temps et un usage normal du logement. La vétusté relève du bailleur, tandis qu’une dégradation imputable au locataire peut justifier une retenue si elle est établie et chiffrée.
Ce guide fournit des informations générales, à jour au 28 octobre 2026. Les règles, montants et délais peuvent évoluer. Vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné avant toute décision. Une erreur ou une information dépassée ? Signalez-la.
