L'essentiel
- Aucun congé pour déménagement n’est prévu automatiquement pour tous les salariés par la loi.
- Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut accorder une journée rémunérée sous certaines conditions.
- Sans disposition spécifique, demandez un congé payé, un RTT ou une absence non rémunérée avec l’accord de l’employeur.
- Il n’existe pas de délai de prévenance général pour cette demande : vérifiez les règles internes et faites-la dès que possible.
- Attendez une confirmation avant de considérer votre journée d’absence comme accordée.
Sommaire
Pour demander un jour de congé à votre employeur à l’occasion d’un déménagement, vérifiez d’abord votre convention collective et les accords applicables dans l’entreprise. La loi ne prévoit pas de journée rémunérée automatique pour tous les salariés. Si aucun droit spécifique ne s’applique, vous pouvez demander un congé payé, un RTT ou une absence non rémunérée, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le congé pour déménagement est-il un droit ?
Il n’existe pas de congé légal général pour déménagement dans le secteur privé. En revanche, une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage dans l’entreprise peut prévoir une journée ou une durée différente, parfois rémunérée.
Les conditions varient selon le texte applicable : ancienneté éventuelle, fréquence du congé, événement concerné, justificatif à fournir ou délai de demande. Ne vous fiez pas seulement à une information orale ou à une règle connue dans une autre entreprise. Consultez votre convention collective, votre contrat, l’intranet ou le service des ressources humaines. Vous pouvez aussi demander à votre représentant du personnel.
Pour comprendre les règles et les cas possibles, consultez notre guide sur le congé pour déménagement des salariés.
Quel délai de prévenance respecter ?
Il n’existe pas de délai de prévenance unique fixé par la loi pour demander un jour de congé lié à un déménagement. Le délai peut être prévu par votre convention collective, un accord d’entreprise ou les règles internes de demande d’absence. Vérifiez ces consignes avant d’envoyer votre demande.
Dans la pratique, prévenez votre employeur dès que la date du déménagement est suffisamment sûre. Cela lui laisse le temps d’organiser le service et vous évite de réserver une aide ou un véhicule pour une journée où vous devez travailler. Si la date est imposée ou connue tardivement, expliquez brièvement la contrainte et proposez une autre journée si votre présence est indispensable.
Le jour du déménagement n’est pas toujours la seule date possible. Comparez les contraintes de remise des clés, d’état des lieux et de disponibilité des personnes qui vous aident. Notre guide pour choisir la meilleure date de déménagement vous aidera à anticiper ces éléments.
Quelle option demander à l’employeur ?
Choisissez la demande en fonction des règles qui s’appliquent à votre situation. Le tableau ci-dessous vous aide à formuler la bonne option.
| Situation | Ce que vous pouvez demander | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Un congé pour déménagement est prévu par un texte applicable | La journée ou la durée prévue par ce texte | Conditions, rémunération, justificatif et délai de demande |
| Aucun congé spécifique n’est prévu | Un jour de congé payé | La procédure de demande et l’accord sur la date |
| Votre entreprise permet de poser un RTT | Un jour de RTT | Les règles d’utilisation prévues par l’accord applicable |
| Vous ne pouvez pas utiliser de congé payé ou de RTT | Une absence non rémunérée | L’accord explicite de l’employeur et les modalités de paie |
| Votre organisation permet un aménagement ponctuel | Un échange d’horaires ou une autre modalité autorisée | La validation du responsable et les règles internes |
Un congé payé ou un RTT n’est pas automatiquement accordé à la date souhaitée : le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Si l’employeur refuse la date, demandez si une autre journée est possible. Pour un RTT, les modalités dépendent notamment de l’accord applicable à l’entreprise.
Vous pouvez également solliciter une aide distincte pour les frais engagés, si votre entreprise ou votre situation le permet. Les règles de prise en charge sont différentes de celles d’une absence : consultez notre page sur les aides de l’employeur pour un déménagement.
Comment rédiger une demande claire ?
Gardez un ton professionnel et direct. Votre demande doit permettre à votre responsable de comprendre rapidement la date, la durée et le type d’absence sollicité.
Indiquez :
- La date exacte de l’absence souhaitée et, si nécessaire, les horaires concernés.
- Le motif, simplement : votre déménagement.
- Le fondement de la demande, si un congé spécifique est prévu, en citant la convention ou la disposition pertinente si vous la connaissez.
- À défaut, l’option demandée : congé payé, RTT ou absence non rémunérée.
- Les mesures prévues pour organiser votre travail avant votre absence, si cela est utile.
Vous n’avez pas besoin de communiquer des détails personnels sans rapport avec la demande. Joignez un justificatif uniquement si le texte applicable ou la procédure de l’entreprise le prévoit. Si vous ne connaissez pas la disposition exacte, demandez au service des ressources humaines de la vérifier plutôt que de citer un article incertain.
Modèle de lettre à remettre ou à envoyer
Adaptez la formule entre crochets à votre situation. Dans la phrase consacrée au type de congé, conservez uniquement l’option qui convient. Si une disposition de votre convention collective s’applique, indiquez sa référence exacte si vous la connaissez.
[Prénom et nom]
[Adresse personnelle]
[Code postal et ville]
À l’attention de [Nom du responsable ou du service des ressources humaines]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal et ville]
À [Ville], le [Date d’envoi]
Objet : Demande d’un jour d’absence pour déménagement
Madame, Monsieur,
Je souhaite solliciter une journée d’absence le [Date de l’absence souhaitée], en raison de mon déménagement prévu le [Date du déménagement].
[Si un congé pour déménagement est prévu : Je sollicite le congé prévu par [Nom de la convention collective ou de l’accord applicable], selon les conditions prévues par ce texte.]
[Si aucun congé spécifique ne s’applique : Je sollicite, à défaut de congé spécifique, un jour de congé payé / un jour de RTT / une absence non rémunérée, selon les possibilités et les règles applicables dans l’entreprise.]
Je reste disponible pour organiser la continuité de mes tâches avant cette date. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord ou de m’indiquer si une autre date doit être envisagée.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Prénom et nom]
Variante courte par e-mail
Un e-mail convient si la procédure de l’entreprise l’autorise. Si un formulaire interne est obligatoire, envoyez-le également. Demandez une confirmation écrite, surtout si la date du déménagement dépend de la réponse.
Objet : Demande d’absence le [Date de l’absence souhaitée] pour déménagement
Bonjour [Prénom du responsable ou Madame, Monsieur],
Je souhaite demander une journée d’absence le [Date de l’absence souhaitée] pour mon déménagement, prévu le [Date du déménagement].
Je sollicite [le congé pour déménagement prévu par [Nom de la convention collective ou de l’accord applicable] / un jour de congé payé / un jour de RTT / une absence non rémunérée, selon les règles applicables dans l’entreprise].
Je peux organiser mes tâches en amont afin de faciliter la continuité du service. Pouvez-vous me confirmer si cette demande est acceptée ? Si cette date pose une difficulté, je peux étudier une autre possibilité.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement,
[Prénom et nom]
Après l’envoi : obtenir une réponse et sécuriser l’organisation
Conservez votre message et la réponse de l’employeur. Si vous n’avez pas de retour, relancez votre responsable ou les ressources humaines, sans considérer le silence comme une autorisation. En cas de refus, demandez si un autre jour, un RTT ou un aménagement du temps de travail peut être envisagé.
Une fois la date confirmée, coordonnez votre absence avec les autres étapes : accès au logement, remise des clés, réservation d’un véhicule ou intervention de déménageurs. Le planning de déménagement sur trois mois aide à répartir les démarches et à repérer les journées où votre présence est nécessaire. Pour ne rien oublier, utilisez aussi la checklist complète du déménagement.
Votre plan d’action
- Vérifiez si votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un congé spécifique.
- Consultez les règles internes pour demander un congé payé, un RTT ou une absence non rémunérée.
- Choisissez une date et envoyez votre demande le plus tôt possible.
- Gardez une trace de l’accord écrit avant de vous organiser comme si l’absence était validée.
Questions fréquentes
La loi prévoit-elle un jour de congé payé pour déménager ?
Non, il n’existe pas de droit légal général à une journée de congé rémunérée pour déménagement dans le secteur privé. Un congé peut toutefois être prévu par votre convention collective, un accord d’entreprise ou un usage applicable dans votre entreprise.
Mon employeur peut-il refuser la date demandée ?
Si vous demandez un congé payé ou un RTT, la date doit être validée selon les règles applicables dans l’entreprise. Un congé spécifique prévu par un texte doit être examiné selon ses conditions. En cas de refus, demandez une autre date ou une solution d’organisation.
Combien de temps à l’avance faut-il demander ce congé ?
Aucun délai unique ne s’applique à toutes les demandes de congé pour déménagement. Vérifiez la convention collective, l’accord d’entreprise et les consignes internes, puis faites votre demande dès que la date est connue.
L’employeur peut-il demander un justificatif de déménagement ?
Cela dépend du texte ou de la procédure interne qui prévoit le congé. Vérifiez les conditions avant d’envoyer un document, et ne transmettez que les justificatifs nécessaires à la demande.
Puis-je demander une journée sans solde pour déménager ?
Vous pouvez la proposer si aucun congé payé ou RTT ne convient, mais l’absence non rémunérée nécessite l’accord de l’employeur. Faites préciser par écrit la date acceptée et les modalités retenues.
Un e-mail suffit-il pour demander le congé ?
Un e-mail peut suffire si l’entreprise accepte cette procédure. Si un formulaire ou un outil interne est obligatoire, utilisez-le aussi et conservez la confirmation de votre responsable.
Ce guide fournit des informations générales, à jour au 28 octobre 2026. Les règles, montants et délais peuvent évoluer. Vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné avant toute décision. Une erreur ou une information dépassée ? Signalez-la.
